La cartographie de la zone soumise au code forestier délimite les secteurs sur lequel s’applique la réglementation forestière en terme de Défense de la Forêt cotre les Incendies, il s’agit du :
- zonage d’application des Obligations Légales de Débroussaillement (articles L134-6 et L134-10 du code forestier),
- zonage d’application relatif à l’emploi du feu (L131-1 et suivant du code forestier) concernant l’utilisation des places à feu ainsi que la dérogation d’incinération des rémanents aux personnes soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement entre le 1er octobre (15 septembre) et 30 juin (sauf cas exceptionnel traduit par des arrêtés préfectoraux),
- zonage d’application relatif à la circulation et l’utilisation de matériel générant des étincelles en période à risque (L131-6 du code forestier).
Visualisateur cartographique de la zone soumise au code forestier
